Nous nous efforçons de vous tenir informés des prochaines étapes dans le cadre du rachat d’AXA IM par BNP. Une étape clé est le dépôt d’un dossier détaillant tous les aspects de cette opération. Ce dossier comprend des informations financières, juridiques, organisationnelles et sociales.
Il est évident que seuls les trois premiers éléments retiendront l’attention des autorités de la concurrence.
Une fois l’examen terminé, trois issues sont possibles : l’opération peut être approuvée, approuvée sous conditions, ou refusée. Compte tenu de la complexité et de la fragmentation du marché européen, nous anticipons l’une des deux premières options, voici le détail de ces retours.
Quelles sont les réponses possibles de l’Europe sur le rachat d’AX IM par BNP PARIBAS ?
Les trois issues possibles lors de l’examen d’une opération de concentration, comme le rachat d’AXA IM par BNP, sont des décisions clés qui déterminent l’avenir de la transaction. Ces décisions sont prises par les autorités de la concurrence (en France par l’Autorité de la concurrence et en Europe par la Commission européenne) après une analyse approfondie de l’impact de la concentration sur le marché.
1. Approbation inconditionnelle de l’opération
Dans ce scénario, les autorités de la concurrence concluent que l’opération n’aura pas d’impact négatif significatif sur la concurrence sur les marchés concernés. Autrement dit, elles estiment que la concentration ne créera pas une situation de domination excessive qui pourrait nuire aux consommateurs, limiter la concurrence ou réduire l’innovation. L’approbation inconditionnelle signifie que l’opération peut se dérouler sans entrave ni ajustement particulier.
Exemple d’impact :
Si BNP rachète AXA IM et que les autorités estiment que le nouvel ensemble ne détiendra pas une part de marché suffisamment importante pour restreindre la concurrence, elles peuvent autoriser l’opération immédiatement. Cela signifie que BNP pourra intégrer AXA IM sans devoir céder d’actifs ou modifier son plan stratégique.
Avantages :
• Les parties prenantes (BNP et AXA IM) peuvent avancer rapidement dans la mise en œuvre du rachat.
• Aucune obligation de restructuration ou de vente d’actifs, ce qui permet de poursuivre l’intégration.
2. Approbation sous conditions (ou avec des engagements)
Dans cette situation, les autorités de la concurrence considèrent que l’opération pourrait nuire à la concurrence, mais jugent que des remèdes ou des engagements peuvent corriger ces problèmes. Les entreprises concernées doivent alors proposer des mesures pour atténuer les risques identifiés. Ces remèdes peuvent prendre plusieurs formes, comme la cession d’actifs, des engagements de non-exclusivité, ou des garanties d’accès aux infrastructures critiques.
Exemple d’impact :
Supposons que BNP, après le rachat d’AXA IM, détienne une part importante du marché de la gestion d’actifs dans certaines régions/pays ou segments spécifiques. Pour éviter que cela ne conduise à une position dominante, les autorités peuvent demander à BNP de retirer de la vente une partie des activités d’AXA IM, ou de garantir l’accès des concurrents à certaines infrastructures ou services.
Avantages :
• L’opération est validée, mais sous certaines conditions qui permettent de maintenir un niveau de concurrence adéquat.
• BNP peut poursuivre son acquisition tout en s’assurant que les engagements pris ne compromettent pas la rentabilité future de l’opération.
Exemples de remèdes courants :
• Cession d’actifs : La vente de certaines unités ou divisions de l’entreprise rachetées pour réduire la part de marché globale et faciliter l’entrée ou la survie d’autres concurrents.
• Engagements comportementaux : Engagements à ne pas modifier certaines politiques commerciales (ex. : maintien de la tarification ou des conditions d’accès aux produits pour les concurrents).
3. Refus de l’opération
Le refus pur et simple est l’issue la plus contraignante pour les entreprises. Il intervient lorsque les autorités de la concurrence jugent que la concentration causerait un dommage irréparable à la concurrence, même avec des remèdes ou des engagements. Cela signifie que l’opération est interdite et que les entreprises concernées ne peuvent pas procéder à la fusion ou à l’acquisition.
Exemple d’impact :
Si les autorités concluent que le rachat d’AXA IM par BNP entraînerait une situation de monopole ou une réduction significative de la concurrence dans certains secteurs (comme la gestion d’actifs pour des investisseurs institutionnels), elles peuvent bloquer l’opération. Cela pourrait arriver si BNP, à travers l’acquisition, devait exercer une influence disproportionnée sur les prix ou les services, nuisant ainsi aux clients et aux concurrents.
Conséquences du refus :
• Les deux entreprises ne peuvent pas mener à bien l’opération comme prévu, ce qui peut avoir des répercussions importantes, notamment financières (perte d’opportunités de croissance, impacts sur la valorisation des entreprises).
• Elles devront explorer d’autres alternatives pour leur stratégie de croissance, telles que des partenariats moins intégrés ou des opérations sur d’autres marchés où la concurrence est moins sensible.
A ce stade (9/10/2024), nous n’avons pas encore été informé du dépôt du dossier. Le Comité Social et Économique (CSE) sera convoqué en CSE dans les 3 jours suite au dépôt
Nous vous tiendrons informé !
Qu’est ce que le contrôle de concentration en détail ?
Le contrôle des concentrations est un mécanisme juridique mis en place pour encadrer les fusions, acquisitions, ou prises de contrôle entre entreprises, afin de s’assurer qu’elles ne nuisent pas à la concurrence sur le marché. Il s’agit d’une procédure essentielle à la régulation des marchés en France et en Europe, assurant que les transactions économiques ne créent pas de monopoles ou d’oligopoles dominants qui pourraient altérer le jeu de la concurrence.
Définition d’une concentration
Une concentration survient lorsque deux ou plusieurs entreprises indépendantes fusionnent, lorsqu’une entreprise acquiert le contrôle d’une autre, ou lorsqu’un groupe commun est formé. La notion de contrôle désigne la possibilité d’exercer une influence décisive sur une autre entreprise, que ce soit par des droits de vote majoritaires ou par d’autres moyens.
En France, comme en Europe, certaines opérations de concentration doivent faire l’objet d’une notification aux autorités de concurrence compétentes avant de pouvoir être réalisées. Cette notification permet de vérifier que l’opération n’aura pas pour effet de réduire significativement la concurrence sur un marché donné.
Le contrôle des concentrations en France
En France, le contrôle des concentrations est géré par l’Autorité de la concurrence. L’objectif principal est de garantir que l’opération ne porte pas atteinte à la concurrence. Le cadre légal repose sur le Code de commerce (article L430-1 et suivants).
Seuils de notification en France
Les entreprises doivent notifier leur opération si elles dépassent certains seuils :
- Le chiffre d’affaires cumulé des entreprises concernées dépasse 150 millions d’euros ;
- Le chiffre d’affaires réalisé individuellement par au moins deux entreprises concernées en France est supérieur à 50 millions d’euros.
Ces seuils visent à s’assurer que seules les opérations ayant une influence potentiellement significative sur le marché sont examinées.
Procédure de contrôle
- Phase de pré-notification : Les entreprises peuvent contacter l’Autorité de la concurrence de manière informelle pour présenter l’opération avant de procéder à la notification officielle.
- Phase I : Après la notification, l’Autorité dispose de 25 jours ouvrables pour examiner l’opération. Si elle ne soulève pas de problème concurrentiel, l’opération est approuvée.
- Phase II : Si des problèmes sont identifiés, l’Autorité lance une enquête approfondie qui peut durer jusqu’à 65 jours supplémentaires.
À l’issue de cette enquête, l’opération peut être autorisée (avec ou sans conditions), ou interdite si elle est jugée nuisible à la concurrence.
Le contrôle des concentrations en Europe
Au niveau de l’Union Européenne, c’est la Commission européenne qui est chargée du contrôle des concentrations, en vertu du règlement CE n°139/2004. La Commission contrôle les opérations ayant une dimension européenne, c’est-à-dire lorsqu’elles concernent plusieurs États membres et dépassent certains seuils de chiffre d’affaires.
Seuils de notification au niveau européen
Une concentration doit être notifiée à la Commission Européenne si les entreprises concernées dépassent les seuils suivants :
- Le chiffre d’affaires mondial cumulé de l’ensemble des entreprises concernées est supérieur à 5 milliards d’euros ;
- Le chiffre d’affaires cumulé réalisé par au moins deux des entreprises concernées dans l’Union Européenne dépasse 250 millions d’euros, sauf si chaque entreprise réalise plus des deux tiers de son chiffre d’affaires dans un seul État membre.
Procédure de contrôle
La procédure européenne est similaire à celle suivie en France, avec deux phases principales :
- Phase I : La Commission dispose de 25 jours ouvrables pour examiner l’opération. Si elle estime que la concentration ne pose pas de problème pour la concurrence, elle donne son feu vert.
- Phase II : Si la Commission identifie des problèmes concurrentiels potentiels, elle lance une enquête approfondie pouvant durer jusqu’à 90 jours ouvrables.
Comme en France, la Commission peut autoriser, interdire ou imposer des conditions à la réalisation de l’opération.
Objectifs et impact du contrôle des concentrations
Le principal objectif du contrôle des concentrations est de protéger la concurrence sur les marchés concernés. Il s’agit d’éviter que des entreprises dominantes n’abusent de leur position pour imposer des prix plus élevés, réduire la qualité des produits ou services, ou limiter l’innovation. En contrôlant les concentrations, les autorités garantissent un équilibre concurrentiel qui profite à l’ensemble des acteurs économiques, y compris les consommateurs.
Le contrôle des concentrations permet également d’assurer une concurrence équitable entre les entreprises, en évitant que certaines d’entre elles n’acquièrent une position trop forte. Dans certains cas, les autorités peuvent autoriser une concentration sous réserve de certaines conditions, telles que la cession d’actifs ou des engagements en matière de prix ou d’accès au marché.
l’équipe CFDT AXA IM ( info-cfdt-axa-im.com )
CFDT AXA IM 
Une réflexion sur « CFDT : Qu’est ce que le contrôle de concentration et les impacts sur AXA IM et la BNP ? »