Nous vous l’avons expliqué dans ce billet, vous pouvez réclamer vos jours de congés lors des arrêts maladie depuis 2009.
Ceci dit que pouvez-vous faire des ces jours de congés, voici quelques informations complémentaires.
Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie
L’article L 3141-5-1 du Code du travail prévoit un droit à deux jours ouvrables par mois de congés payés (avec une limite de 24 jours sur une année) pendant les arrêts maladie, qu’il s’agisse d’un accident de travail ou d’une maladie non professionnelle.
Ce droit est applicable dès le début de l’arrêt, quelle que soit la durée de l’absence. Ainsi, les 2 jours de congés s’acquièrent à partir du premier mois d’arrêt, même pour des arrêts de courte durée, et ne sont pas limités aux arrêts de plus de trois mois.
Utilisation des congés acquis pendant un arrêt maladie
Il est possible de transférer les jours de congés acquis pendant un arrêt maladie sur un Compte Épargne Temps (CET) dans la mesure où l’entreprise en dispose.
L’article L 3151-1 à L3153-2 précise que seuls les jours de congés annuels excédant les 24 jours ouvrables peuvent être épargnés sur un CET.
Concernant le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO), l’article L 3334-8 limite l’épargne à 10 jours de repos par an si l’entreprise ne propose pas de CET.
Congés non pris et report après un arrêt maladie
La loi du 22 avril 2024 introduit une nouvelle disposition pour le report des congés payés non pris à cause d’un arrêt maladie. L’article L 3141-19-1 fixe une période de report de 15 mois, à compter du moment où le salarié reprend son poste et reçoit les informations sur ses droits à congés. Durant cette période, le salarié doit utiliser les congés reportés.
Congés payés non pris avant l’arrêt maladie
Si un salarié tombe en arrêt maladie alors qu’il avait des congés payés planifiés, ces congés peuvent être reportés selon les modalités définies par la loi. L’entreprise a l’obligation de fournir au salarié, dans un délai d’un mois après la reprise, le nombre de jours de congés restants et la période durant laquelle ils peuvent être pris.
Impact sur les Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT) et les Jours de Repos Annuels (JRA)
Les absences pour maladie sont désormais considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des JRTT et JRA, conformément aux modifications légales. Ainsi, une absence pour maladie au-delà de 10 jours au cours de l’année n-1 n’aura plus d’impact sur le calcul des jours de repos de l’année suivante, mais cela ne s’applique qu’aux absences intervenues après l’entrée en vigueur de la loi d’avril 2024.
N’hésitez pas à contacter votre équipe CFDT ( info@cfdt-axa-im.com ) pour plus d’informations.
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