Rachat d’entreprise : nos droits ne sont pas à vendre !

Quels sont les droits des salariés en cas de rachat de leur entreprise ?

Quand une entreprise est rachetée ou change de statut juridique, les salariés conservent en principe leur contrat de travail avec les mêmes conditions. Ce principe est garanti par la loi (articles L.1224-1 à L.1224-4 du Code du travail). Voici ce qu’il faut savoir.

Quelles sont les conditions pour garder son contrat ?

Le contrat de travail est automatiquement transféré au nouveau propriétaire si l’entreprise garde son identité et que l’activité reste la même ou proche de l’ancienne.

Plusieurs situations peuvent entraîner ce transfert, comme :

• Une succession (transmission d’une entreprise après un décès),
• Une vente de l’entreprise,
• Une fusion entre deux sociétés,
• Une transformation de l’activité ou un changement de statut juridique.

Ce transfert concerne tous les salariés, qu’ils aient un contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD), qu’ils soient à temps plein ou partiel, en apprentissage ou en alternance.

En revanche, ceux qui ont quitté l’entreprise avant le changement (démission, licenciement, etc.) ne sont pas concernés.

Quels éléments du contrat sont maintenus ?

Si le transfert a bien lieu, le salarié garde :

• Son ancienneté : Le nouvel employeur doit prendre en compte l’ancienneté déjà acquise.
• Son poste et sa qualification : Il garde son niveau de compétences et sa classification.
• Son salaire : Il ne peut pas être baissé sans son accord.
• Ses avantages : Par exemple, s’il avait une voiture de fonction, un logement ou des clauses spécifiques (mobilité, non-concurrence), ils restent valables.

Toutefois, le nouvel employeur peut proposer des changements, mais ceux-ci doivent respecter la loi et être acceptés par le salarié. Vos délégués CFDT demandent une ouverture du dialogue social chez BNP pour traiter les changements à venir.

Conclusion

Un rachat d’entreprise ne signifie pas la perte des droits des salariés. Le contrat de travail et les avantages sont protégés par la loi, à condition que l’entreprise garde son identité et son activité. Des modifications peuvent être proposées, mais elles doivent être négociées entre l’employeur et le salarié.