La CFDT réclame un accord de méthode pour la cession d’AXA IM

Lorsqu’une entreprise fait face à une cession, une fusion ou une restructuration, la gestion de la transition peut s’avérer complexe et délicate. Parmi les outils essentiels pour organiser ce type de processus, l’accord de méthode joue un rôle central. Que vous soyez dirigeant, représentant du personnel ou partie prenante extérieure, comprendre les enjeux de cet accord est crucial pour assurer une transition en toute transparence et protéger les intérêts de chacun.

Qu’est-ce qu’un accord de méthode ?

Un accord de méthode est un dispositif juridique mis en place entre la direction de l’entreprise et les représentants du personnel. Il établit les modalités de consultation et de négociation pendant une période de changement majeur, comme une cession d’entreprise. Cet accord permet de définir un cadre précis pour organiser le dialogue social, garantir la transparence des informations et fixer les délais pour chaque étape du processus.

L’objectif principal de l’accord de méthode est de structurer les discussions et d’assurer que chaque partie — direction, salariés et autres parties prenantes — puisse exprimer ses points de vue, poser des questions et négocier des mesures, dans un cadre ordonné et respectueux.

Pourquoi l’accord de méthode est-il crucial dans une cession d’entreprise ?

Une cession d’entreprise représente souvent un tournant majeur pour toutes les personnes et entités impliquées : collaborateurs, clients, fournisseurs, partenaires, etc. Face aux incertitudes qui peuvent en découler, un accord de méthode devient un instrument essentiel pour encadrer cette transition.

Voici les principaux avantages qu’un tel accord apporte dans le cadre d’une cession :

  1. Organisation des négociations : Lorsqu’une entreprise est en phase de cession, il est impératif d’organiser les négociations de manière structurée. L’accord de méthode définit les acteurs à impliquer, les informations à fournir et les délais à respecter. Ce cadre permet de garantir que la consultation des représentants du personnel se fasse dans des conditions optimales, avec une prise en compte des préoccupations de chacun.
  2. Protection des parties concernées : L’accord de méthode est avant tout un outil de protection. Il permet aux représentants des salariés et autres parties concernées de veiller à ce que leurs droits et intérêts soient pris en compte. Cela inclut notamment la protection des emplois, des conditions de travail, ou encore des rémunérations en cas de restructuration ou de réorganisation.
  3. Transparence dans le partage d’informations : La transparence est souvent l’une des principales attentes lors d’une cession d’entreprise. Un accord de méthode impose des obligations de transparence, obligeant la direction à partager les informations nécessaires de manière régulière et précise. Cela permet aux représentants de mieux anticiper les impacts de la cession et de formuler des propositions constructives.
  4. Gestion des impacts sociaux : Lorsqu’une cession implique des changements organisationnels importants, comme des suppressions de postes ou des réaffectations, l’accord de méthode permet de négocier des mesures d’accompagnement pour les salariés. Ces mesures peuvent inclure des formations, des plans de reclassement ou des compensations financières, garantissant ainsi une transition plus fluide et moins traumatisante pour les collaborateurs concernés.

Le rôle des représentants dans l’accord de méthode

Pour les représentants du personnel, un accord de méthode constitue un outil puissant pour jouer un rôle actif et constructif dans les négociations. En définissant un cadre de dialogue clair, il leur permet de mieux défendre les intérêts des salariés et d’intervenir efficacement dans le processus.

  1. Renforcement du dialogue social : Grâce à l’accord de méthode, les représentants peuvent poser des questions, obtenir des informations précises et négocier des mesures pour protéger les salariés. Cela leur permet de garantir que les préoccupations des collaborateurs sont prises en compte et que des compromis équilibrés sont trouvés.
  2. Consultation formelle : L’un des avantages principaux de l’accord est qu’il garantit une consultation formelle des représentants du personnel à chaque étape clé du processus de cession. Cela évite que des décisions unilatérales soient prises par la direction, et assure que chaque partie ait la possibilité de s’exprimer.
  3. Anticipation et préparation des négociations : Un autre point clé est que l’accord de méthode donne aux représentants du personnel le temps nécessaire pour préparer les négociations et anticiper les impacts potentiels de la cession. Cela leur permet de négocier des conditions optimales pour les salariés, tout en s’assurant que la transition se fasse dans les meilleures conditions.

Ce que l’on peut attendre d’un accord de méthode

Un accord de méthode est un outil incontournable pour encadrer les négociations et protéger les intérêts des parties prenantes dans le cadre d’une cession d’entreprise. Il garantit que le processus se déroule de manière transparente, structurée et respectueuse, limitant ainsi les incertitudes et favorisant une transition sereine.

Dans une période de transformation majeure, il est essentiel d’avoir un cadre clair pour gérer les discussions et les impacts de cette transition. L’accord de méthode offre justement cette clarté, tout en permettant aux parties concernées d’intervenir de manière constructive et d’aboutir à une solution équilibrée.

L’accord de méthode permet à TOUS d’aborder une cession d’entreprise avec plus de sérénité et de confiance.

Votre équipe CFD AXA IM ( info@cfdt-axa-im.com )

CFDT pratique : Harcèlement moral, le salarié victime à 5 ans pour agir.

La Cour de cassation a récemment statué sur plusieurs points clés du droit du travail, dont la nullité d’un licenciement lié à un harcèlement moral. Dans une affaire, un salarié licencié en 2018 pour cause réelle et sérieuse a, après un an et demi, saisi les prud’hommes pour réclamer la nullité de son licenciement pour harcèlement managérial et travail dissimulé.

Le débat principal portait sur les délais de prescription. Les juges ont conclu que la demande d’indemnité pour travail dissimulé était encore valide, car elle relève de l’exécution du contrat de travail et non de sa rupture. La prescription de deux ans s’applique dans ce cas, donnant raison au salarié.

Quant à la nullité du licenciement pour harcèlement moral, les juges ont initialement rejeté la demande, estimant que le salarié avait dépassé le délai d’un an pour contester la rupture du contrat. Cependant, la Cour de cassation a infirmé cette décision, rappelant que les actions relatives au harcèlement moral bénéficient d’un délai de cinq ans selon le Code civil. La nullité du licenciement pour harcèlement moral peut donc être réclamée dans ce cadre.

Cette décision clarifie la durée de prescription applicable aux licenciements basés sur du harcèlement moral, renforçant la protection des salariés victimes.

Retrouvez l’article en suivant ce lien : https://www.cfdt.fr/portail/vos-droits/harcelement-moral-le-salarie-victime-a-5-ans-pour-agir-en-nullite-de-son-licenciement-srv2_1380469

En cas d’harcèlement, n’hésitez pas a demander conseil à vos représentants CFDT !

CFDT : Quelques clarifications juridiques sur les droits aux congés payés pendant un arrêt maladie

Nous vous l’avons expliqué dans ce billet, vous pouvez réclamer vos jours de congés lors des arrêts maladie depuis 2009.

Ceci dit que pouvez-vous faire des ces jours de congés, voici quelques informations complémentaires.

Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie

L’article L 3141-5-1 du Code du travail prévoit un droit à deux jours ouvrables par mois de congés payés (avec une limite de 24 jours sur une année) pendant les arrêts maladie, qu’il s’agisse d’un accident de travail ou d’une maladie non professionnelle.

Ce droit est applicable dès le début de l’arrêt, quelle que soit la durée de l’absence. Ainsi, les 2 jours de congés s’acquièrent à partir du premier mois d’arrêt, même pour des arrêts de courte durée, et ne sont pas limités aux arrêts de plus de trois mois.

Utilisation des congés acquis pendant un arrêt maladie

Il est possible de transférer les jours de congés acquis pendant un arrêt maladie sur un Compte Épargne Temps (CET) dans la mesure où l’entreprise en dispose.

L’article L 3151-1 à L3153-2 précise que seuls les jours de congés annuels excédant les 24 jours ouvrables peuvent être épargnés sur un CET.

Concernant le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO), l’article L 3334-8 limite l’épargne à 10 jours de repos par an si l’entreprise ne propose pas de CET.

Congés non pris et report après un arrêt maladie

La loi du 22 avril 2024 introduit une nouvelle disposition pour le report des congés payés non pris à cause d’un arrêt maladie. L’article L 3141-19-1 fixe une période de report de 15 mois, à compter du moment où le salarié reprend son poste et reçoit les informations sur ses droits à congés. Durant cette période, le salarié doit utiliser les congés reportés.

Congés payés non pris avant l’arrêt maladie

Si un salarié tombe en arrêt maladie alors qu’il avait des congés payés planifiés, ces congés peuvent être reportés selon les modalités définies par la loi. L’entreprise a l’obligation de fournir au salarié, dans un délai d’un mois après la reprise, le nombre de jours de congés restants et la période durant laquelle ils peuvent être pris.

Impact sur les Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT) et les Jours de Repos Annuels (JRA)

Les absences pour maladie sont désormais considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des JRTT et JRA, conformément aux modifications légales. Ainsi, une absence pour maladie au-delà de 10 jours au cours de l’année n-1 n’aura plus d’impact sur le calcul des jours de repos de l’année suivante, mais cela ne s’applique qu’aux absences intervenues après l’entrée en vigueur de la loi d’avril 2024.

N’hésitez pas à contacter votre équipe CFDT ( info@cfdt-axa-im.com ) pour plus d’informations.

CFDT : Rejoignez le premier syndicat Cadre de France !

Rejoindre la CFDT, c’est bien plus qu’une simple adhésion, c’est un véritable investissement pour votre avenir professionnel ! En tant qu’adhérent, vous accédez à une mine d’informations et à un soutien personnalié, que ce soit pour des questions liées à votre contrat de travail, vos conditions de travail, la formation ou même des aspects plus personnels comme la retraite, la mobilité ou le logement. Avec le service “Réponse à la carte”, un accompagnement sur mesure est à portée de main, partout en France. Mais ce n’est pas tout !

Rejoindre le premier syndicat de France et le premier syndicat des cadres, c’est faire un choix fort ! Cela signifie intégrer une grande communauté de professionnels engagés, comme vous, qui partagent les mêmes enjeux et incertitudes.

C’est aussi accéder à un réseau solide, prêt à vous soutenir et à vous accompagner dans toutes vos démarches. Ensemble, nous sommes plus forts, et c’est en unissant nos forces que nous pouvons faire la différence dans le monde du travail. Soyez acteur du changement, rejoignez-nous !

Connaissez-vous les services auxquels vous auriez droit ?

À la CFDT, votre adhésion vous ouvre la porte à une multitude de services adaptés à votre quotidien. Que ce soit en cas de coup dur avec la Caisse nationale d’action syndicale (CNAS), ou via notre soutien juridique, vous n’êtes jamais seul. De plus, profitez d’assurances couvrant votre vie professionnelle et syndicale, de réductions sur les loisirs, et même d’un service de petites annonces. Avec la CFDT, vous bénéficiez d’un accompagnement complet, pour vous et votre famille !

MaFormation CFDT : Apprenez à votre rythme

Grâce à MaFormation CFDT, vous avez accès à une plateforme moderne qui s’adapte à vos besoins : e-learning, présentiel ou format mixte. Vous pouvez développer vos compétences tout en restant informé des dernières actualités syndicales. Cette nouvelle plateforme réservée aux adhérents vous permet de vous former quand et où vous le souhaitez. Un vrai plus pour enrichir votre parcours professionnel !

Réponses à la carte : un accompagnement personnalisé

Le service Réponses à la carte est l’un des atouts majeurs de la CFDT. Accessible 6 jours sur 7, ce service téléphonique vous permet de poser toutes vos questions concernant le travail, vos droits, ou votre vie personnelle. Besoin d’un conseil sur votre contrat de travail ? Une interrogation sur la retraite ou le chômage ? Nous sommes là pour vous, partout en France.

Un soutien juridique solide

Adhérer à la CFDT, c’est avoir l’assurance d’un soutien juridique constant face à votre employeur. Grâce à la CNAS, vous bénéficiez de conseils et d’une défense en cas de litige. Que ce soit pour vous protéger dans votre vie professionnelle ou syndicale, vous avez un allié fiable à vos côtés.

Assurance “Vie professionnelle”

En tant qu’adhérent CFDT, l’assurance “vie professionnelle” vous couvre dans les moments où vous en avez le plus besoin. Si votre employeur refuse de vous défendre face à un tiers, cette assurance prend en charge vos frais. Avec la CFDT, vous n’êtes jamais seul face aux imprévus !

Assurance “Vie syndicale”

Les militants CFDT sont protégés grâce à l’assurance “vie syndicale”, qui les couvre en cas de dommage corporel pendant leurs activités. Vous militez en toute sérénité, avec la certitude que la CNAS est là pour vous soutenir.

Prestation de grève (la CFDT est le seul syndicat à offrir cette indemnité !)

Lorsque vous vous mobilisez pour défendre vos droits, la prestation de grève compense la perte de salaire. La solidarité entre adhérents est une force, et à la CFDT, cette solidarité est concrète. Grâce à la CNAS, vous pouvez continuer à faire entendre votre voix sans subir les conséquences financières.

Aide aux victimes de répression syndicale

La CFDT soutient ses militants qui subissent des sanctions en raison de leur engagement syndical. Si vous êtes mis à pied ou licencié, la CNAS vous soutient juridiquement et financièrement pour que vous puissiez continuer à défendre vos convictions en toute tranquillité.

Petites annonces entre adhérents

Un service pratique : la plateforme de petites annonces réservée aux adhérents. Que ce soit pour vendre, échanger ou offrir, les adhérents CFDT disposent d’un espace dédié pour se connecter et s’entraider au quotidien.

Avec ces services, la CFDT vous accompagne à chaque étape de votre parcours professionnel et personnel. Faites partie d’une organisation qui met l’humain au cœur de ses priorités. Adhérez dès maintenant !

Votre équipe CFDT ( info@cfdt-axa-im.com )

Presse : Cardif, AXA IM et Neuflize (l’argus de l’assurance)

A lire sur l’argus de l’assurance.

A retenir :

…  » La « logique économique » des acquisitions de Neuflize Vie et d’Axa IM

Pauline Leclerc-Glorieux est revenue plus en détail sur les différents projets d’acquisition, encore en cours, entamés par l’assureur. Deux d’entre eux répondent à « des logiques de business model », synthétise la dirigeante. À commencer par le projet, dévoilé cet été, du rachat par BNP Paribas d’Axa IM. « Les négociations exclusives sont toujours en cours et le projet doit aussi suivre un parcours social mais la logique de l’opération c’est de voir un asset manager né chez un assureur rejoindre un autre assureur. Cela fait sens pour Cardif et pour BNP Paribas qui se renforce ainsi sur ce métier avec une économie d’échelle. Il y a une vraie logique économique », conclut-elle sans préciser les modalités de financement de l’opération. Le closing est prévu à l’été 2025.

La seconde acquisition concerne la reprise de Neuflize Vie « dont nous attendons les derniers accords des autorités pour clôturer l’opération avant la fin de l’année. Nous pourrons ensuite commencer l’intégration », explique la directrice générale. L’activité de Neuflize est « complémentaire avec celle d’AEP [filiale de Cardif active en assurance vie patrimoniale, NDLR] » et le rachat « permet de doubler notre taille sur ce segment », explique Pauline Leclerc-Glorieux. « …

Votre équipe CFDT ( info@cfdt-axa-im.com )

CFDT : Des arrêts maladies depuis 2009 ? Récupérez vos jours de congés !

Arrêt maladie et congés payés : ce qui change !

Arrêt maladie et congés payés, ce que vous devez savoir !

Bonne nouvelle pour les salariés : la législation sur les congés payés a évolué ! Désormais, chaque jour passé en arrêt maladie vous permet d’accumuler des congés payés, et ce, quelle que soit la durée de l’arrêt ou sa cause.

Ce changement, rendu nécessaire pour se conformer aux directives européennes, est enfin en vigueur, alors qu’il aurait dû l’être depuis 2009. Si vous avez été en arrêt maladie à un moment donné depuis cette date, vous pourriez même avoir le droit de récupérer des congés payés supplémentaires.

Ce nouvel avantage est une avancée pour les droits des salariés, qui peuvent dorénavant cumuler des congés payés pendant leurs périodes d’absence pour maladie. Nous allons détailler comment cette loi s’applique, ainsi que les démarches à suivre pour bénéficier de ces congés payés, y compris ceux accumulés depuis 2009.

Oui, vous avez bien lu ! Depuis 2009 avec un calcul rétroactif !”

Je suis en arrêt maladie, comment ça marche ?

Quand vous êtes en arrêt maladie, vous continuez à cumuler des congés payés. Vous avez droit à 2 jours de congés payés par mois, proportionnellement à la durée de votre arrêt. Ce droit couvre les 4 semaines de congés payés prévues par les règles européennes. La 5ème semaine, spécifique à la France, n’est pas incluse.

Quand puis-je utiliser ces congés ?

Les congés payés cumulés pendant un arrêt maladie peuvent être pris dès votre retour :

  • Soit immédiatement (fréquent),
  • Soit en les étalant, avec l’accord de votre employeur.

Ces congés doivent être utilisés dans les 15 mois suivant votre retour, sinon ils seront perdus. Ils sont soumis aux mêmes règles de validation par l’employeur que les autres congés.

Et pour les arrêts depuis 2009 ?

ATTENTION, vous avez la possibilité de demander la récupération de vos journées de congés depuis… 2009. Oui, vous avez bien lu, depuis 2009 ! Il faut pour cela écrire à la RH et demander l’application de cette nouvelle réglementation.

• Si vous n’êtes plus en arrêt, demandez à la RH combien de jours vous avez acquis et comment les poser.

• Si vous êtes encore en arrêt, vous pourrez réclamer vos jours à votre retour.

Informations pour l’avenir !

L’employeur devra vous informer du nombre de jours de congés payés accumulés dans le mois suivant votre reprise. Ces jours seront visibles sur votre bulletin de paie à partir du 4ème trimestre 2024 et sur votre outil de gestion des congés (Pléiades).

N’hésitez pas à contacter l’équipe CFDT pour de plus amples informations.

( info@cfdt-axa-im.com )

CFDT : Quel calendrier (hypothétique) pour la cession et les salariés d’AXA IM ?

Cette chronologie hypothétique repose sur les informations concernant la vente d’AXA IM à BNP Paribas et aussi un retour de nos experts. Elle décrit les grandes étapes du processus de vente, mais il est important de noter que certaines d’entre elles pourraient évoluer en fonction des développements futurs et des négociations.

1. Début des discussions (08/2023-11/2024) – Confirmé

Les discussions préliminaires entre AXA IM et BNP Paribas ont commencé en 2023, avec une clarification des délais estimés pour mener à bien l’ensemble du processus de vente et de réorganisation.

Il est actuellement prévu que la transaction dans son ensemble, y compris les différentes phases de transition et de restructuration, pourrait s’étendre sur 3 à 4 ans avant que toutes les étapes soient finalisées. Toutefois, cette durée reste à confirmer, car elles sont purement hypothétiques.

2. Signature du contrat (Décembre 2024)

L’une des étapes clés attendues est la signature officielle du contrat, prévue pour décembre 2024. À partir de ce moment, le processus de transfert d’AXA IM vers BNP Paribas sera formellement enclenché. Cette signature ouvrira également un accès plus large aux informations pour les représentants du personnel (CSE) et les experts mandatés, leur permettant d’évaluer plus précisément les impacts potentiels de l’accord sur les collaborateurs.

3. Dépôt auprès des autorités de la concurrence (Début 2025)

Suite à la signature, un dépôt devra être effectué auprès des autorités de la concurrence européennes et des autorités de 15 autres pays. Cette étape est cruciale pour s’assurer que la transaction respecte pleinement les règles en matière de concurrence, et notamment qu’elle ne crée pas de situation de position dominante sur le marché. Le dépôt devrait avoir lieu au début de 2025, déclenchant un processus de vérification légale. Ce processus pourrait entraîner des ajustements ou des délais supplémentaires en fonction des conclusions des régulateurs.

lire notre billet : https://cfdt-axa-im.com/2024/10/06/cfdt-quest-ce-que-le-controle-de-concentration-et-les-impacts-sur-axa-im-et-la-bnp/

4. Closing (mi/fin-2025)

Si toutes les étapes légales et réglementaires se déroulent comme prévu, le closing – la finalisation officielle de la vente – est attendu pour Q2 ou Q3 -2025. C’est à ce moment qu’AXA IM deviendra officiellement une entité contrôlée par BNP Paribas. Le closing marquera donc un tournant définitif dans la transition, bien que l’intégration complète puisse encore prendre du temps.

5. Phase d’observation (2025-2027)

Une fois le closing réalisé, une phase d’observation d’une durée estimée à 1 à 2 ans est prévisible. Durant cette période, BNP Paribas analysera en détail le fonctionnement d’AXA IM, afin de mieux comprendre son organisation, ses équipes et ses processus. Cette phase est généralement perçue comme une période de transition calme, sans changements structurels majeurs, permettant à l’acquéreur de définir les stratégies futures.

Il se murmure que BNP Paribas envisagerait de raccourcir cette période d’observation pour accélérer les décisions de restructuration, notamment pour des raisons d’optimisation et de synergies plus rapides entre les deux entités.

6. Restructuration et réorganisations (2027-2029)

Les premières restructurations majeures pourraient intervenir vers 2028-2029 (tout dépendra de la phase 5), une fois que l’acquéreur aura terminé l’analyse détaillée de l’organisation d’AXA IM. Il est possible que des fusions de services, des réorganisations ou d’autres transformations importantes soient mises en place à cette période. Ce sera également le moment où les discussions concernant les impacts sociaux sur les collaborateurs.

Pourquoi sommes nous encore dans l’hypothèse ?

Tant que le closing n’aura pas été réalisé, les discussions sur des sujets sociaux sensibles, comme les contrats d’intéressement ou les changements dans les avantages sociaux, resteront limitées.

Cependant, après le dépôt auprès des autorités de la concurrence, le CSE pourra accéder à des informations plus détaillées concernant les accords sociaux en vigueur chez BNP Paribas. Cela permettra aux représentants du personnel de mieux se préparer aux négociations à venir et d’anticiper les possibles changements qui affecteront les collaborateurs d’AXA IM.

À ce stade (octobre 2024), nous restons dans une phase de négociations et de préparatifs. Peu d’informations concrètes sont encore disponibles, car de nombreuses décisions restent à être prises et validées.

Les représentants des employés doivent rester vigilants et suivre de près l’évolution des discussions, notamment pour se préparer aux futurs impacts potentiels sur les équipes d’AXA IM. Il est fort probable que davantage de détails émergeront au fur et à mesure que le processus avance.

Cette chronologie repose donc sur des scénarios plausibles, mais qui peuvent être soumis à des changements selon l’évolution des négociations entre les différentes parties.

Votre équipe CFDT ( info@cfdt-axa-im.com )

CFDT : Faut il quitter AXA IM maintenant ?

De nombreux collaborateurs nous rapportent une hausse des sollicitations de la part de chasseurs de têtes, notamment sur LinkedIn. Cela n’est pas surprenant, compte tenu de la situation incertaine liée au rachat d’AXA IM par BNP Paribas, et de la réputation d’excellence et de professionnalisme des équipes d’AXA IM. Face à cette situation, une question se pose : devez-vous envisager de quitter AXA IM ?

Avant tout, si vous recevez une opportunité attrayante, il ne nous appartient pas de vous dire de rester ou de partir. Chaque carrière est unique, et vous êtes le mieux placé pour juger ce qui convient à votre trajectoire professionnelle.

Cependant, si vous vous sentez simplement déstabilisé par l’incertitude actuelle, il peut être sage de patienter. La cession pourrait en effet ouvrir de nouvelles perspectives pour certains d’entre vous. Là encore, tout dépend de votre situation personnelle et de vos objectifs.

Si vous hésitez, attendre jusqu’à la fin de l’année peut être une option judicieuse. À partir de 2025, les discussions et négociations avec BNP Paribas débuteront, ce qui nous permettra d’y voir plus clair sur les futures évolutions.

En attendant, rien ne vous empêche d’explorer les opportunités qui se présentent ou de participer à des entretiens. Cela peut être une excellente manière de mesurer votre valeur sur le marché, où l’expérience chez AXA IM reste un atout indéniable sur un CV.

Enfin, nous publierons prochainement un calendrier des étapes à venir pour AXA IM, basé sur nos différentes analyses.

Votre équipe CFDT ( info@cfdt-axa-im.com )

CFDT : Quelles sont les stratégies envisageables après la cession d’AXA IM ?

La cession d’AXA IM à BNP Paribas est un tournant majeur dans l’industrie de la gestion d’actifs, une opération qui pourrait transformer profondément la structure de l’entreprise et son avenir. Dans ce contexte, il est essentiel d’envisager les différents scénarios qui se profilent après cette cession. Chaque option comporte des implications stratégiques, économiques, mais aussi sociales. Pour les employés, les partenaires et même les clients, être informé de ces possibilités est crucial pour mieux anticiper et s’adapter aux transformations à venir.

Se préparer, c’est avant tout comprendre les défis que chaque scénario pose et les conséquences qu’il pourrait avoir sur les équipes, les processus et les opérations. Dans un contexte où les fusions et acquisitions peuvent provoquer des rationalisations, des réorganisations et parfois des suppressions d’emplois, il est indispensable d’aborder ces changements avec une vision claire et pragmatique.

Il ne fait aucun doute qu’il y aura des impacts significatifs. Les ajustements qui suivront cette cession auront des répercussions sur les effectifs, les rôles et la manière dont les équipes actuelles d’AXA IM et de BNP Paribas travailleront ensemble à l’avenir. Dans tous les cas, il y aura de la casse, que ce soit sous la forme de rationalisations, de restructurations ou de réaffectations des ressources. Les employés doivent être conscients que des réorganisations internes, des transferts ou des suppressions de postes sont des conséquences possibles, voire probables, de ce type de processus de transformation.

L’objectif de cette analyse est d’examiner les différents scénarios qui pourraient émerger après la cession, en tenant compte des éléments stratégiques et des impacts sociaux. Prévoir l’inévitable ne signifie pas seulement anticiper les difficultés, mais aussi identifier les opportunités et les moyens de les saisir dans un cadre où le changement est inévitable. C’est avec cette approche que nous explorerons en détail les différentes options possibles et leurs probables répercussions.

Les scénarios envisageables :

1. Intégration complète d’AXA IM dans BNP Paribas Asset Management (Scénario le plus probable)

  • Description : BNP Paribas intègre complètement les activités et les équipes d’AXA IM dans BNP Paribas Asset Management (BNPP AM). Cela permettrait à BNP de bénéficier des synergies tout en consolidant sa position de leader mondial.
  • Probabilité : Très élevée. Le document indique que l’objectif de l’acquisition est de renforcer la position de BNP en tant qu’acteur majeur de la gestion d’actifs. Une intégration complète serait la suite logique pour optimiser les opérations et renforcer les synergies entre les deux entités.
  • Volet social : L’intégration complète pourrait entraîner des redondances de fonctions et donc des suppressions de postes ou des mobilités internes. Des négociations avec les partenaires sociaux seraient nécessaires pour traiter ces impacts. Des plans de départs volontaires ou des reclassements internes pourraient être envisagés pour minimiser les conséquences sociales.

2. Conservation d’AXA IM en tant qu’entité autonome sous la marque BNP Paribas

  • Description : AXA IM pourrait être conservée en tant qu’entité distincte, opérant sous la marque BNP Paribas, mais avec une certaine autonomie. Cela permettrait de préserver l’identité forte d’AXA IM tout en lui offrant le soutien de BNP.
  • Probabilité : Modérée. Ce scénario pourrait être envisagé si BNP souhaite capitaliser sur la marque AXA IM, notamment dans des segments où elle a une forte présence. Toutefois, à long terme, une intégration complète semble plus logique.
  • Volet social : Ce scénario aurait un impact social limité, car les équipes actuelles seraient en grande partie maintenues. Toutefois, des rationalisations légères dans les fonctions support pourraient avoir lieu, nécessitant des négociations sur la mobilité interne ou des ajustements de poste.

3. Rationalisation des équipes et restructuration des opérations

  • Description : BNP pourrait décider de rationaliser les opérations d’AXA IM, en fusionnant certaines fonctions, en fermant des bureaux ou en réduisant les effectifs. L’objectif serait de réaliser des économies d’échelle et de maximiser les synergies.
  • Probabilité : Modérée à élevée. Dans la plupart des fusions ou acquisitions, des restructurations suivent pour optimiser les coûts et éliminer les redondances.
  • Volet social : Ce scénario aurait des impacts sociaux significatifs, avec des suppressions de postes et des fermetures de bureaux. Les négociations sur les mesures d’accompagnement (indemnités de départ, reconversions) et la protection des emplois seraient cruciales pour minimiser les effets sur les salariés.

4. Vente d’actifs non stratégiques d’AXA IM

  • Description : BNP Paribas pourrait choisir de vendre certaines activités d’AXA IM jugées non stratégiques. Cela permettrait à BNP de se concentrer sur les segments les plus profitables ou d’intégrer AXA IM dans des domaines où les synergies sont les plus fortes.
  • Probabilité : Modérée. Si certaines divisions ou régions d’AXA IM ne correspondent pas aux priorités stratégiques de BNP, il est probable que ces actifs soient cédés à d’autres acteurs du marché.
  • Volet social : La vente d’actifs pourrait entraîner des transferts d’employés vers d’autres entreprises, avec des incertitudes quant à leurs conditions de travail. Des négociations seraient nécessaires pour assurer des garanties d’emploi et des compensations adéquates pour les équipes concernées.

5. Création de nouvelles synergies et lancement de nouveaux produits communs

  • Description : L’intégration d’AXA IM dans BNP Paribas pourrait permettre de développer de nouveaux produits d’investissement en tirant parti de l’expertise combinée des deux entités, notamment dans les domaines de l’ESG, de la gestion alternative et des infrastructures.
  • Probabilité : Modérée à élevée. BNP Paribas et AXA partagent des visions stratégiques communes, notamment sur des produits innovants comme les investissements durables. La création de synergies pourrait donc être un objectif clé.
  • Volet social : La création de nouveaux produits et synergies pourrait offrir des opportunités de croissance et de développement professionnel pour les employés, avec de possibles créations de postes dans les segments porteurs. Cependant, des programmes de formation seraient nécessaires pour reconvertir certaines équipes vers ces nouveaux domaines.

6. Concentration sur des segments de niche ou des activités à forte valeur ajoutée

  • Description : BNP Paribas pourrait décider de concentrer les activités d’AXA IM sur des segments de marché spécifiques à forte valeur ajoutée, comme les investissements alternatifs, l’ESG, ou la gestion de patrimoine pour des clients institutionnels.
  • Probabilité : Modérée. AXA IM a déjà un positionnement fort sur certains segments, et BNP pourrait vouloir renforcer cette spécialisation plutôt que d’intégrer AXA IM dans toutes ses activités.
  • Volet social : Cette stratégie pourrait conduire à une réorganisation des équipes, avec une concentration des ressources sur les segments prioritaires et des réductions dans les secteurs jugés moins rentables. Des programmes de mobilité interne ou de reconversion professionnelle seraient nécessaires pour accompagner les employés dans ces transitions.

7. Sortie progressive des activités liées à AXA IM

  • Description : Après quelques années, BNP Paribas pourrait décider de se désengager progressivement de certaines activités héritées d’AXA IM pour se concentrer sur ses propres priorités stratégiques.
  • Probabilité : Faible. BNP Paribas a manifesté un fort intérêt pour les activités de gestion d’actifs, et il est peu probable qu’elle cherche à se désengager après l’acquisition, sauf si certaines activités se révèlent non rentables.
  • Volet social : Une sortie progressive de certaines activités pourrait entraîner des suppressions d’emplois ou des transferts vers d’autres structures. Des plans de gestion des compétences et des négociations sur les départs volontaires seraient nécessaires pour limiter l’impact social.

8. Partenariats renforcés entre AXA IM et d’autres entités du groupe AXA

  • Description : Des partenariats à long terme entre BNP Paribas et AXA pourraient se poursuivre, notamment pour la gestion des actifs de l’assureur AXA.
  • Probabilité : Modérée à élevée. Le document mentionne un partenariat commercial à long terme entre BNP Paribas et AXA, ce qui laisse entendre que des collaborations futures pourraient se poursuivre dans la gestion d’actifs.
  • Volet social : Ce scénario impliquerait peu de perturbations sociales, car les équipes dédiées aux partenariats resteraient en place. Toutefois, une légère réorganisation pourrait être nécessaire pour harmoniser les méthodes de travail entre les deux entités.

9. Fusion avec d’autres entités de BNP Paribas

  • Description : AXA IM pourrait être fusionnée avec d’autres branches de gestion d’actifs de BNP Paribas, ce qui permettrait de créer un géant de la gestion d’actifs encore plus grand.
  • Probabilité : Modérée. Ce type de fusion interne est souvent utilisé pour optimiser les ressources et les coûts, et pourrait survenir après quelques années d’intégration réussie.
  • Volet social : Une fusion avec d’autres entités de BNP Paribas entraînerait probablement des suppressions de postes dans les fonctions redondantes. Des négociations avec les partenaires sociaux et des plans de reclassement seraient essentiels pour atténuer les impacts sociaux de la fusion.

En résumé, les scénarios les plus probables après la cession d’AXA IM à BNP Paribas incluent une intégration complète dans BNP Paribas Asset Management, suivie de possibles restructurations et rationalisations.

Des synergies entre les deux entités, ainsi que la vente d’actifs non stratégiques, sont également des scénarios crédibles, tandis que la création de nouveaux produits d’investissement pourrait émerger comme un résultat positif de la fusion.

Bien entendu, ces hypothèses sont le fruit de nos réflexions au sein de l’équipe, et à ce jour, nous ne disposons d’aucune information officielle concernant la stratégie post-acquisition. Toutefois, nous espérons sincèrement que l’impact sur les salariés sera minimal et que des mesures seront prises pour protéger leurs intérêts.

Votre équipe CFDT ( info@cfdt-axa-im.com )

CFDT : Qu’est ce que le contrôle de concentration et les impacts sur AXA IM et la BNP ?

Nous nous efforçons de vous tenir informés des prochaines étapes dans le cadre du rachat d’AXA IM par BNP. Une étape clé est le dépôt d’un dossier détaillant tous les aspects de cette opération. Ce dossier comprend des informations financières, juridiques, organisationnelles et sociales.

Il est évident que seuls les trois premiers éléments retiendront l’attention des autorités de la concurrence.

Une fois l’examen terminé, trois issues sont possibles : l’opération peut être approuvée, approuvée sous conditions, ou refusée. Compte tenu de la complexité et de la fragmentation du marché européen, nous anticipons l’une des deux premières options, voici le détail de ces retours.

Quelles sont les réponses possibles de l’Europe sur le rachat d’AX IM par BNP PARIBAS ?

Les trois issues possibles lors de l’examen d’une opération de concentration, comme le rachat d’AXA IM par BNP, sont des décisions clés qui déterminent l’avenir de la transaction. Ces décisions sont prises par les autorités de la concurrence (en France par l’Autorité de la concurrence et en Europe par la Commission européenne) après une analyse approfondie de l’impact de la concentration sur le marché.

1. Approbation inconditionnelle de l’opération

Dans ce scénario, les autorités de la concurrence concluent que l’opération n’aura pas d’impact négatif significatif sur la concurrence sur les marchés concernés. Autrement dit, elles estiment que la concentration ne créera pas une situation de domination excessive qui pourrait nuire aux consommateurs, limiter la concurrence ou réduire l’innovation. L’approbation inconditionnelle signifie que l’opération peut se dérouler sans entrave ni ajustement particulier.

Exemple d’impact :

Si BNP rachète AXA IM et que les autorités estiment que le nouvel ensemble ne détiendra pas une part de marché suffisamment importante pour restreindre la concurrence, elles peuvent autoriser l’opération immédiatement. Cela signifie que BNP pourra intégrer AXA IM sans devoir céder d’actifs ou modifier son plan stratégique.

Avantages :

• Les parties prenantes (BNP et AXA IM) peuvent avancer rapidement dans la mise en œuvre du rachat.

• Aucune obligation de restructuration ou de vente d’actifs, ce qui permet de poursuivre l’intégration.

2. Approbation sous conditions (ou avec des engagements)

Dans cette situation, les autorités de la concurrence considèrent que l’opération pourrait nuire à la concurrence, mais jugent que des remèdes ou des engagements peuvent corriger ces problèmes. Les entreprises concernées doivent alors proposer des mesures pour atténuer les risques identifiés. Ces remèdes peuvent prendre plusieurs formes, comme la cession d’actifs, des engagements de non-exclusivité, ou des garanties d’accès aux infrastructures critiques.

Exemple d’impact :

Supposons que BNP, après le rachat d’AXA IM, détienne une part importante du marché de la gestion d’actifs dans certaines régions/pays ou segments spécifiques. Pour éviter que cela ne conduise à une position dominante, les autorités peuvent demander à BNP de retirer de la vente une partie des activités d’AXA IM, ou de garantir l’accès des concurrents à certaines infrastructures ou services.

Avantages :

• L’opération est validée, mais sous certaines conditions qui permettent de maintenir un niveau de concurrence adéquat.

• BNP peut poursuivre son acquisition tout en s’assurant que les engagements pris ne compromettent pas la rentabilité future de l’opération.

Exemples de remèdes courants :

Cession d’actifs : La vente de certaines unités ou divisions de l’entreprise rachetées pour réduire la part de marché globale et faciliter l’entrée ou la survie d’autres concurrents.

Engagements comportementaux : Engagements à ne pas modifier certaines politiques commerciales (ex. : maintien de la tarification ou des conditions d’accès aux produits pour les concurrents).

3. Refus de l’opération

Le refus pur et simple est l’issue la plus contraignante pour les entreprises. Il intervient lorsque les autorités de la concurrence jugent que la concentration causerait un dommage irréparable à la concurrence, même avec des remèdes ou des engagements. Cela signifie que l’opération est interdite et que les entreprises concernées ne peuvent pas procéder à la fusion ou à l’acquisition.

Exemple d’impact :

Si les autorités concluent que le rachat d’AXA IM par BNP entraînerait une situation de monopole ou une réduction significative de la concurrence dans certains secteurs (comme la gestion d’actifs pour des investisseurs institutionnels), elles peuvent bloquer l’opération. Cela pourrait arriver si BNP, à travers l’acquisition, devait exercer une influence disproportionnée sur les prix ou les services, nuisant ainsi aux clients et aux concurrents.

Conséquences du refus :

• Les deux entreprises ne peuvent pas mener à bien l’opération comme prévu, ce qui peut avoir des répercussions importantes, notamment financières (perte d’opportunités de croissance, impacts sur la valorisation des entreprises).

• Elles devront explorer d’autres alternatives pour leur stratégie de croissance, telles que des partenariats moins intégrés ou des opérations sur d’autres marchés où la concurrence est moins sensible.

 A ce stade (9/10/2024), nous n’avons pas encore été informé du dépôt du dossier. Le Comité Social et Économique (CSE) sera convoqué en CSE dans les 3 jours suite au dépôt

Nous vous tiendrons informé !


Qu’est ce que le contrôle de concentration en détail ?

Le contrôle des concentrations est un mécanisme juridique mis en place pour encadrer les fusions, acquisitions, ou prises de contrôle entre entreprises, afin de s’assurer qu’elles ne nuisent pas à la concurrence sur le marché. Il s’agit d’une procédure essentielle à la régulation des marchés en France et en Europe, assurant que les transactions économiques ne créent pas de monopoles ou d’oligopoles dominants qui pourraient altérer le jeu de la concurrence.

Définition d’une concentration

Une concentration survient lorsque deux ou plusieurs entreprises indépendantes fusionnent, lorsqu’une entreprise acquiert le contrôle d’une autre, ou lorsqu’un groupe commun est formé. La notion de contrôle désigne la possibilité d’exercer une influence décisive sur une autre entreprise, que ce soit par des droits de vote majoritaires ou par d’autres moyens.

En France, comme en Europe, certaines opérations de concentration doivent faire l’objet d’une notification aux autorités de concurrence compétentes avant de pouvoir être réalisées. Cette notification permet de vérifier que l’opération n’aura pas pour effet de réduire significativement la concurrence sur un marché donné.

Le contrôle des concentrations en France

En France, le contrôle des concentrations est géré par l’Autorité de la concurrence. L’objectif principal est de garantir que l’opération ne porte pas atteinte à la concurrence. Le cadre légal repose sur le Code de commerce (article L430-1 et suivants).

Seuils de notification en France

Les entreprises doivent notifier leur opération si elles dépassent certains seuils :

  • Le chiffre d’affaires cumulé des entreprises concernées dépasse 150 millions d’euros ;
  • Le chiffre d’affaires réalisé individuellement par au moins deux entreprises concernées en France est supérieur à 50 millions d’euros.

Ces seuils visent à s’assurer que seules les opérations ayant une influence potentiellement significative sur le marché sont examinées.

Procédure de contrôle
  1. Phase de pré-notification : Les entreprises peuvent contacter l’Autorité de la concurrence de manière informelle pour présenter l’opération avant de procéder à la notification officielle.
  2. Phase I : Après la notification, l’Autorité dispose de 25 jours ouvrables pour examiner l’opération. Si elle ne soulève pas de problème concurrentiel, l’opération est approuvée.
  3. Phase II : Si des problèmes sont identifiés, l’Autorité lance une enquête approfondie qui peut durer jusqu’à 65 jours supplémentaires.

À l’issue de cette enquête, l’opération peut être autorisée (avec ou sans conditions), ou interdite si elle est jugée nuisible à la concurrence.

Le contrôle des concentrations en Europe

Au niveau de l’Union Européenne, c’est la Commission européenne qui est chargée du contrôle des concentrations, en vertu du règlement CE n°139/2004. La Commission contrôle les opérations ayant une dimension européenne, c’est-à-dire lorsqu’elles concernent plusieurs États membres et dépassent certains seuils de chiffre d’affaires.

Seuils de notification au niveau européen

Une concentration doit être notifiée à la Commission Européenne si les entreprises concernées dépassent les seuils suivants :

  • Le chiffre d’affaires mondial cumulé de l’ensemble des entreprises concernées est supérieur à 5 milliards d’euros ;
  • Le chiffre d’affaires cumulé réalisé par au moins deux des entreprises concernées dans l’Union Européenne dépasse 250 millions d’euros, sauf si chaque entreprise réalise plus des deux tiers de son chiffre d’affaires dans un seul État membre.
Procédure de contrôle

La procédure européenne est similaire à celle suivie en France, avec deux phases principales :

  1. Phase I : La Commission dispose de 25 jours ouvrables pour examiner l’opération. Si elle estime que la concentration ne pose pas de problème pour la concurrence, elle donne son feu vert.
  2. Phase II : Si la Commission identifie des problèmes concurrentiels potentiels, elle lance une enquête approfondie pouvant durer jusqu’à 90 jours ouvrables.

Comme en France, la Commission peut autoriser, interdire ou imposer des conditions à la réalisation de l’opération.

Objectifs et impact du contrôle des concentrations

Le principal objectif du contrôle des concentrations est de protéger la concurrence sur les marchés concernés. Il s’agit d’éviter que des entreprises dominantes n’abusent de leur position pour imposer des prix plus élevés, réduire la qualité des produits ou services, ou limiter l’innovation. En contrôlant les concentrations, les autorités garantissent un équilibre concurrentiel qui profite à l’ensemble des acteurs économiques, y compris les consommateurs.

Le contrôle des concentrations permet également d’assurer une concurrence équitable entre les entreprises, en évitant que certaines d’entre elles n’acquièrent une position trop forte. Dans certains cas, les autorités peuvent autoriser une concentration sous réserve de certaines conditions, telles que la cession d’actifs ou des engagements en matière de prix ou d’accès au marché.

l’équipe CFDT AXA IM ( info-cfdt-axa-im.com )